Subvention sécurité des débitants de tabac
L'attribution de l'aide spécifique accordée aux débitants gérant un débit de tabac en Île-de-France pour acquérir et installer des matériels et des équipements de protection destinés à sécuriser leur débit.
ATTENTION
A compter du 1er janvier 2012, l'attribution de l'aide spécifique accordée aux débitants gérant un débit de tabac en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) pour acquérir et installer des matériels et des équipements de protection destinés à sécuriser leur débit, sera gérée par un service unique : le service des tabacs de Boissy Saint Léger.
Au 1er janvier 2012, les demandes de subvention et les pièces requises devront donc être adressées en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante.
| DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES D'ÎLE-DE-FRANCE SERVICE DES TABACS 3, Rue de l'Église 94470 BOISSY SAINT LEGER CEDEX Coordonnées téléphoniques : 09 70 27 17 47 Fax : 01 45 10 23 45 |
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email : boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr
Sécuriser son débit de tabac
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :
- le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
- la réserve où le tabac est stocké ;
La subvention sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment des deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux. Il détermine le montant de l'aide en fonction du devis sur lequel figure l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du prix, même si le demandeur retient un autre devis. La subvention sécurité est égale à 80 % du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et, le cas échéant, à 50 % du coût hors taxes de l'étude de sécurité, avec un plafond de 15 000 €. Cette subvention est accordée tous les trois ans mais, dans la mesure où le plafond n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période triennale.
Les bénéficiaires
Tout gérant d'un débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.
Les matériels subventionnés*
1) Les coffres forts ;
2) Les serrures , cylindres et verrous, les portes blindées et les blocs-portes anti-effraction ;
3) Les vitres anti-effraction ;
4) Les systèmes d'alarmes notamment ceux pouvant intégrer un générateur de brouillard ;
5) Les rideaux métalliques ou les grilles métalliques ;
6) Les balises de radio-localisation par GPS;
7) Les barreaux en acier ;
8) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;
9) Les systèmes de vidéosurveillance ;
10) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;
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* Consultez le décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac et l'arrêté du même jour pour connaître les normes et critères de qualité exigés pour ces différents matériels ou contactez le service local des douanes dont vous dépendez.
Les matériels ou opérations non subventionnés
Ce sont :
- toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
- la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
- les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.
L'audit préalable de sécurité
Afin d’adopter l’installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration de son débit, le débitant de tabac peut faire réaliser une étude préalable de sécurité par une société n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. La subvention peut financer 50 % du coût de l’étude préalable de sécurité (imputable sur les 15 000 € hors taxes). En lieu et place de la réalisation d’une étude de sécurité, le débitant peut produire une attestation de son assureur, confirmant que les travaux de sécurité et les matériels envisagés répondent à ses exigences.
Les procédures
La procédure avec étude préalable de sécurité ou production d’une attestation de l’assureur : le débitant reçoit un acompte de 40 % du montant de la subvention (hors audit) dès la réception des devis et le solde est versé lors de la production des factures des travaux de sécurité qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide ;
La procédure sans étude préalable : le débitant perçoit le versement de l’intégralité de l’aide après production des factures. Le débitant a un délai d’un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.